Enseignement francophone à Bruxelles : audit
Date : 2026-03-31 Ligne : Enseignement francophone à Bruxelles. De la FWB Section : Région de Bruxelles-Capitale. Nouveau (proposition de HART) Statut : 🔵 Transféré + 🟠 Réformé
Phase 1 : recherche approfondie
1A. De quoi s'agit-il exactement ?
Sujet : enseignement francophone en Région de Bruxelles-Capitale. Transfert de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) vers l'entité fédérée bruxelloise dans le modèle HART.
Base juridique actuelle :
- Constitution art. 24 (liberté d'enseignement), art. 127 (compétence communautaire en matière d'enseignement)
- Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
- Décret du 24 juillet 1997. « Décret Missions »
- Décret du 28 mars 2019 portant création de WBE (Wallonie-Bruxelles Enseignement)
- Pacte pour un Enseignement d'excellence (décrets 2017-2024)
La Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) : officiellement la Communauté française. Est aujourd'hui la seule autorité compétente pour l'enseignement francophone, tant en Wallonie qu'à Bruxelles. La FWB décide des programmes d'études, des socles de compétences, du statut du personnel, des salaires des enseignants, de l'inspection et des moyens de fonctionnement pour toutes les écoles francophones, qu'elles se trouvent à Namur, à Liège ou à Molenbeek-Saint-Jean.
Niveaux de pouvoir concernés par l'enseignement francophone à Bruxelles :
- FWB missions principales : programmes d'études, socles de compétences, inspection, salaires des enseignants, moyens de fonctionnement, contrôle de la qualité
- WBE (Wallonie-Bruxelles Enseignement) : pouvoir organisateur de ±500 écoles (ensemble de la FWB), créé en 2019 comme organisme public autonome
- AGE (Administration Générale de l'Enseignement) : administration faîtière, partie du ministère de la FWB
- COCOF (Commission communautaire française) : compétences complémentaires limitées pour l'enseignement francophone à Bruxelles (formation professionnelle, promotion sociale)
- 19 communes bruxelloises comme pouvoirs organisateurs de l'enseignement communal (réseau officiel subventionné)
- Région de Bruxelles-Capitale permis d'urbanisme, contrats école, perspective.brussels pour la planification des capacités
- Autorité fédérale obligation scolaire, diplômes de fin d'études, législation linguistique
Ampleur (année scolaire 2023-2024) :
- ±205.000 élèves dans l'enseignement obligatoire francophone à Bruxelles (maternel, primaire, secondaire) : source : IBSA 2024 (260.844 au total × 78 % de francophones)
- En incluant l'enseignement supérieur, ce chiffre monte à ±225.000 (estimation, statistiques de la FWB)
- Soit 78 % de tous les élèves bruxellois de l'enseignement obligatoire. L'enseignement néerlandophone accueille les 22 % restants (±57.000)
- ±700 implantations scolaires (tous réseaux confondus, estimation sur la base des chiffres de la FWB)
- ±25 % de tous les élèves de la FWB se trouvent à Bruxelles. Les 75 % restants en Wallonie
- Enseignement supérieur : des dizaines de hautes écoles et d'universités francophones (ULB, Saint-Louis, ICHEC, etc.)
Financement :
- Le budget total de l'enseignement de la FWB s'élève à ±10,6 milliards d'euros (2025), dont environ 2,5 à 2,7 milliards d'euros pour la part bruxelloise (proportionnellement au nombre d'élèves)
- La FWB n'a aucune compétence fiscale propre toutes les recettes proviennent de dotations fédérales via la loi spéciale de financement (part TVA répartie sur la base du nombre d'élèves + part IPP sur la base de la capacité fiscale)
- La FWB fait face à un déficit structurel de ±1,3 milliard d'euros par an et à une dette de 14,25 milliards d'euros (fin 2025)
- 85,8 % du budget de l'enseignement va aux rémunérations du personnel (±7 milliards d'euros pour l'ensemble de la FWB)
- Infrastructure scolaire : le plan d'investissement de la FWB pour les bâtiments s'élève à 1 milliard d'euros sur 10 ans + 400 millions d'euros du plan de relance européen
1B. Que fait-il en pratique ?
Les réseaux d'enseignement à Bruxelles :
L'enseignement francophone à Bruxelles compte les mêmes quatre réseaux qu'en Wallonie :
- WBE (officiel organisé) écoles organisées directement par la FWB via WBE
- Officiel subventionné (CECP/CPEONS) écoles communales et provinciales. À Bruxelles, les 19 communes en sont les principaux pouvoirs organisateurs
- Libre subventionné confessionnel (SeGEC) majoritairement catholique, le plus grand réseau avec ±50 % de tous les élèves de la FWB
- Libre subventionné non confessionnel (FELSI) réseau plus petit
Missions principales vs. réalité :
Le système fonctionne, mais avec des problèmes structurels fondamentaux qui sont particulièrement aigus à Bruxelles :
Une politique identique pour deux contextes radicalement différents : Bruxelles est multilingue, internationale, superdiverse et démographiquement différente de la Wallonie. Pourtant, les mêmes programmes d'études, les mêmes normes d'inspection et les mêmes statuts du personnel valent pour une école multiculturelle de grande ville à Anderlecht comme pour une école de village en Ardenne. Il n'existe aucun mécanisme propre à Bruxelles dans la politique de l'enseignement.
Pénurie d'enseignants. Aiguë à Bruxelles : 86 % des directions d'école de la FWB signalent que la pénurie de personnel nuit à la qualité de l'enseignement (PISA 2022). Dans l'enseignement secondaire, jusqu'à un quart des enseignants nécessaires manquent. Certaines écoles bruxelloises sont passées, faute de mieux, à une semaine scolaire de quatre jours. Le nombre d'étudiants dans les formations d'enseignant a chuté de 43,1 % en dix ans (de 6.261 en 2014 à 3.562 en 2024). Un tiers des enseignants débutants (33,7 %) quittent le métier dans les cinq ans.
Manque de places : la population scolaire bruxelloise a suivi une tendance à la hausse pendant des décennies, même si une légère stabilisation, voire une baisse, s'est amorcée récemment. Le problème de capacité reste toutefois criant : des milliers d'enfants peinent à trouver une place à l'école, en particulier dans l'enseignement secondaire. Il existe un déficit structurel d'infrastructure scolaire.
Bâtiments délabrés : sur les plus de 13.000 bâtiments scolaires de la FWB, la moitié doit être rénovée et 500 devraient être démolis. C'est le résultat de près de 40 ans de sous-investissement. À Bruxelles, où de nombreux bâtiments scolaires datent du 19e ou du début du 20e siècle, la situation est particulièrement précaire.
Étranglement financier : la FWB porte un déficit structurel de ±1,3 milliard d'euros par an et une dette de 14,25 milliards d'euros. Le budget 2025 prévoit 110 millions d'euros d'économies, dont une part considérable dans l'enseignement : ±1.500 postes sont menacés, les moyens de fonctionnement des écoles sont gelés et l'entretien des bâtiments scolaires est raboté de 2 % (3,4 millions d'euros de moins par an).
Indicateurs de performance (PISA 2022) :
| Domaine | FWB | Moyenne OCDE | Flandre | Écart FWB-FL |
|---|---|---|---|---|
| Mathématiques | 474 | 472 | 493 | -19 points |
| Lecture | 476 | 476 | 492 | -16 points |
| Sciences | 479 | 485 | 497 | -18 points |
La FWB se situe autour de la moyenne de l'OCDE, mais systématiquement 16 à 19 points en dessous de la Flandre un écart qui existe depuis des décennies. L'inégalité sociale est le problème le plus lourd : l'écart entre les 25 % d'élèves les plus favorisés et les 25 % les moins favorisés atteint 118 points PISA en mathématiques. L'équivalent de ±4 années de scolarité. La FWB compte ainsi parmi les systèmes d'enseignement les plus inégalitaires de l'OCDE.
Redoublement : 47,1 % des jeunes de 15 ans de la FWB ont au moins un an de retard. Le pourcentage le plus élevé au monde.
Décrochage scolaire : en Région bruxelloise, le taux de décrochage scolaire précoce s'élève à 9,8 %. Le plus élevé de toutes les régions belges.
1C. Comparaison internationale
Le problème : comment organiser un enseignement de qualité pour le groupe linguistique majoritaire d'une capitale multilingue, indépendamment d'une entité financièrement exsangue qui dessert aussi une autre Région ?
Pays-Bas. Modèle communal et des pouvoirs organisateurs :
- Aux Pays-Bas, la responsabilité première revient aux schoolbesturen (pouvoirs organisateurs) (881 dans l'enseignement fondamental en 2023-2024, en recul sous l'effet des fusions). Le ministère fixe les cadres (« le quoi »), les pouvoirs organisateurs déterminent « le comment ».
- Les communes ont une obligation légale de pourvoir aux bâtiments scolaires : elles construisent les écoles et les transfèrent aux pouvoirs organisateurs.
- Il n'existe pas de niveau intermédiaire du type FWB. Le ministère pilote au niveau national, les pouvoirs organisateurs exécutent localement.
- Résultat : les Pays-Bas se situent systématiquement au-dessus de la moyenne de l'OCDE à PISA, avec moins d'inégalité sociale que la FWB.
- Pertinence pour Bruxelles : la preuve que l'enseignement peut très bien fonctionner sans niveau de pouvoir supplémentaire entre le national et le local. L'entité fédérée bruxelloise pourrait fixer directement les cadres, avec des pouvoirs organisateurs autonomes comme exécutants.
Danemark. Autonomie communale :
- Les 98 communes danoises (kommuner) sont entièrement responsables de l'enseignement fondamental (Folkeskolen). Elles gèrent les écoles, recrutent le personnel, déterminent le curriculum local dans des cadres nationaux et financent l'infrastructure.
- Le ministère national fixe les objectifs d'apprentissage et les normes minimales d'heures, mais la commune décide de l'organisation et de la pédagogie.
- Chaque école a un conseil scolaire où siègent des représentants des parents, des élèves et du personnel.
- Résultat : participation élevée, faible décrochage scolaire, fort contrôle démocratique local.
- Pertinence : dans le modèle HART, l'entité fédérée bruxelloise remplirait le rôle de la commune danoise. Proche du citoyen, avec sa propre responsabilité financière.
Allemagne. Bildungsföderalismus :
- En Allemagne, l'enseignement est une compétence exclusive des 16 Bundesländer. Chaque Land a son propre ministre de l'Enseignement, ses propres programmes d'études, ses propres règles d'examen.
- La coordination passe par la Kultusministerkonferenz (KMK) : volontaire, non contraignante.
- Berlin, en tant que ville-État, gère elle-même l'ensemble du système d'enseignement pour ses 3,7 millions d'habitants. Comparable à ce que ferait Bruxelles comme entité fédérée.
- Pertinence : Berlin prouve qu'une grande ville comme entité fédérée est parfaitement capable de faire tourner son propre système d'enseignement, population scolaire multilingue comprise.
Suisse. Autonomie cantonale :
- Les 26 cantons suisses sont les premiers compétents pour l'enseignement. Le niveau fédéral a un rôle de coordination limité.
- Dans les cantons multilingues comme Fribourg (66 % de francophones, 34 % de germanophones), il existe des systèmes scolaires séparés par langue, pilotés par une seule administration cantonale.
- Bruxelles, comme entité fédérée bilingue, pourrait suivre un modèle comparable : deux systèmes d'enseignement autonomes (francophone et néerlandophone) au sein d'une seule structure administrative.
1D. Problèmes et critiques
Critiques structurelles du système actuel :
La FWB est une entité sans argent et sans avenir : avec une dette de 14,25 milliards d'euros et sans compétence fiscale propre, la FWB est structurellement incapable de financer correctement l'enseignement francophone. Les vagues d'économies successives frappent l'enseignement de manière disproportionnée, parce qu'il représente 70 % du budget de la FWB.
Bruxelles n'a pas voix au chapitre dans son propre enseignement : l'enseignement francophone à Bruxelles est piloté depuis un parlement de la FWB qui n'est pas élu directement. Il se compose des membres du Parlement wallon plus les membres francophones du Parlement bruxellois. Bruxelles y est minoritaire (±20 % des sièges). Les besoins bruxellois sont systématiquement subordonnés aux priorités wallonnes.
Aucune adaptation bruxelloise : la FWB conçoit une politique de l'enseignement pour 900.000 élèves répartis sur deux régions radicalement différentes. Bruxelles. Avec son multilinguisme, sa population internationale, sa diversité plus élevée et son marché du travail spécifique. Reçoit la même réglementation que la Wallonie rurale. Il n'existe aucun mécanisme pour une politique propre à Bruxelles.
Une structure à quatre réseaux, relique historique : la répartition en quatre réseaux (WBE, communal, catholique, libre) est un héritage du Pacte scolaire de 1958. Chaque réseau a sa propre fédération de pouvoirs organisateurs, sa propre administration, ses propres services d'accompagnement et ses propres bâtiments. À Bruxelles, cela signifie quatre systèmes parallèles qui se partagent le même espace urbain. Avec les inefficiences qui vont de pair en matière de planification des capacités et d'infrastructure.
Une pénurie d'enseignants sans leviers bruxellois : le statut du personnel, les barèmes salariaux et les exigences de diplôme sont fixés à l'échelle de toute la FWB. Bruxelles ne peut pas instaurer elle-même une prime métropolitaine, ni appliquer des exigences de diplôme plus souples pour les matières en pénurie, ni mener ses propres campagnes de recrutement.
L'infrastructure scolaire, une bombe à retardement : le déficit structurel d'entretien des bâtiments scolaires de la FWB. 40 ans de sous-investissement. Est particulièrement problématique à Bruxelles en raison de prix immobiliers plus élevés, d'une disponibilité de terrains plus limitée et de procédures de permis plus complexes (Région bruxelloise).
Pacte pour un Enseignement d'excellence. Ambitieux mais lent : l'agenda de réforme lancé en 2017 (tronc commun, réforme de l'enseignement qualifiant, pilotage des écoles) est ambitieux sur le fond, mais sa mise en œuvre est lente et se trouve minée par les économies. En mars 2025. Dix ans après le lancement. Des chercheurs (INAS, UMons) ont conclu que la réforme avait besoin de plus de temps, de moyens et d'évaluation.
Phase 2 : évaluation au regard des neuf principes
| # | Principe | Appréciation | Justification |
|---|---|---|---|
| 1 | Subsidiarité | ❌ Échec | La politique de l'enseignement pour 205.000 élèves bruxellois est déterminée par la FWB. Une entité où Bruxelles est minoritaire (±20 %). Les besoins bruxellois (multilinguisme, diversité, contexte métropolitain) ne se traduisent pas dans la politique. |
| 2 | Transparence | ❌ Échec | Le citoyen ne peut pas comprendre qui est responsable. La FWB fixe les règles, WBE organise une partie des écoles, l'AGE gère l'administration, les communes sont pouvoir organisateur d'une autre partie, la COCOF a des compétences complémentaires, la Région bruxelloise délivre les permis. Au moins six pouvoirs publics concernés. |
| 3 | Responsabilité = financement | ❌ Échec | La FWB décide de l'enseignement mais n'a aucune compétence fiscale propre. Tous les moyens proviennent de dotations fédérales. Fiscal gap classique : la FWB décide de 10,6 milliards d'euros de dépenses mais ne perçoit pas un centime elle-même. La dette structurelle (14,25 milliards d'euros) prouve que le système est financièrement intenable. |
| 4 | Simplicité | ❌ Échec | Quatre réseaux d'enseignement, six niveaux de pouvoir concernés, plusieurs couches administratives (AGE, WBE, fédérations de pouvoirs organisateurs, COCOF). C'est la gouvernance de l'enseignement la plus complexe de toute l'Europe pour une ville de 1,2 million d'habitants. |
| 5 | Taille critique | ⚠️ Partiel | Avec 900.000 élèves, la FWB est assez grande pour une gestion professionnelle. Mais le segment bruxellois (±205.000) est géré comme un dossier secondaire d'une entité tournée avant tout vers la Wallonie. En cas de transfert vers l'entité fédérée bruxelloise, 205.000 élèves représenteraient une échelle suffisante pour un système d'enseignement à part entière. Comparable au Luxembourg (105.000 élèves) ou au Grand-Duché dans son ensemble. |
| 6 | Compétences concurrentes | ❌ Échec | Il n'y a aucune place pour l'innovation bruxelloise. Le cadre de la FWB s'applique intégralement. Bruxelles ne peut pas lancer de projets pilotes multilingues, ni développer un curriculum adapté aux élèves internationaux, ni mener sa propre politique des enseignants. |
| 7 | Orientation résultats | ⚠️ Partiel | La FWB mesure les résultats via la réforme du Pacte (contrats d'objectifs pour chaque école), mais la mise en œuvre est lente. Des KPI propres à Bruxelles font défaut. Le système ne mesure pas structurellement ce que l'enseignement bruxellois dans son ensemble produit, indépendamment du wallon. |
| 8 | Numérique d'abord | ⚠️ Partiel | La FWB investit 3,9 millions d'euros dans la numérisation (budget 2025). Les inscriptions sont partiellement numérisées. Mais une plateforme numérique intégrale pour la planification des capacités, la gestion du personnel et le suivi de la qualité, propre à Bruxelles, fait défaut. |
| 9 | Éprouvé à l'étranger | ❌ Échec | Le modèle dans lequel une communauté sans compétence fiscale propre et sans base territoriale gère l'enseignement de deux régions radicalement différentes à la fois n'existe nulle part au monde. Les Pays-Bas, le Danemark, l'Allemagne et la Suisse prouvent qu'une autonomie régionale ou locale assortie d'un financement propre fonctionne mieux. |
Synthèse : 6× ❌, 3× ⚠️, 0× ✅. Aucun principe n'est pleinement rempli. Les gains les plus importants se situent au niveau de la subsidiarité (ramener le pouvoir de décision à Bruxelles), de la responsabilité = financement (compétence fiscale propre) et de la simplicité (un seul niveau de pouvoir au lieu de six).
Phase 3 : la proposition de HART
3A. Classification
🔵 Transféré + 🟠 Réformé L'enseignement francophone à Bruxelles est transféré de la FWB (qui est supprimée) vers l'entité fédérée bruxelloise, avec des réformes fondamentales de la gouvernance et du financement.
3B. Proposition concrète
Ce qui change :
Autorité francophone de l'enseignement à Bruxelles (FOAB) : une nouvelle institution autonome au sein de l'entité fédérée bruxelloise. Le miroir de l'Autorité néerlandophone de l'enseignement à Bruxelles (NOAB) issue de l'audit de l'enseignement néerlandophone. La FOAB rassemble toutes les compétences aujourd'hui dispersées entre la FWB, WBE, l'AGE, la COCOF et les communes. La FOAB est dirigée par un conseil composé de Bruxellois francophones élus, d'experts de l'enseignement, de représentants des parents et de représentants des pouvoirs organisateurs.
Regroupement des compétences au sein de la FOAB :
- Programmes d'études et socles de compétences : autonomie pour adapter le curriculum au contexte bruxellois. Avec une didactique du multilinguisme renforcée (néerlandais, anglais), des programmes adaptés aux primo-arrivants et aux élèves internationaux, et des compétences propres à Bruxelles (compétences interculturelles, citoyenneté métropolitaine)
- Politique des enseignants : prime bruxelloise propre pour les enseignants (afin de compenser le désavantage métropolitain), exigences de diplôme assouplies pour les matières en pénurie, politique de recrutement propre, package de démarrage plus attractif
- Construction scolaire et planification des capacités : un seul guichet qui intègre la planification, les permis et la construction. En collaboration avec les services d'aménagement du territoire de l'entité fédérée bruxelloise
- Inspection et contrôle de la qualité : une inspection propre avec des benchmarks bruxellois, complétée par une comparaison à l'échelle de l'entité fédérée et entre entités fédérées
- Moyens de fonctionnement : financement direct par l'entité fédérée bruxelloise, proportionnel au nombre d'élèves
Maintien de la liberté d'enseignement : les quatre réseaux (officiel organisé, communal, catholique, libre) subsistent. La liberté constitutionnelle d'enseignement (art. 24) est respectée. Mais la FOAB devient la seule autorité qui régule et qui finance. WBE est réformé en une variante bruxelloise pour les écoles de l'officiel organisé.
Financement :
- L'entité fédérée bruxelloise reçoit une dotation d'enseignement affectée, calculée sur la base du nombre d'élèves, comparable au modèle allemand où les Bundesländer disposent d'une compétence fiscale propre
- Dans le modèle HART, l'entité fédérée bruxelloise obtient une compétence fiscale propre (autonomie fiscale) : qui décide de l'enseignement perçoit aussi les impôts
- En complément : fonds européens, financement de projets, collaboration avec les universités et le monde de l'entreprise
Rationalisation de la structure des réseaux : la FOAB reçoit le mandat de rationaliser progressivement les quatre réseaux. Non par la contrainte, mais par des incitants financiers à la collaboration. Bâtiments scolaires partagés, planification conjointe des capacités et un seul point d'inscription central pour tout Bruxelles.
Reprise des réformes du Pacte : les réformes de fond du Pacte pour un Enseignement d'excellence (tronc commun, pilotage des écoles, réforme de l'enseignement qualifiant) sont reprises et mises en œuvre de manière accélérée par la FOAB. Mais avec des adaptations bruxelloises.
Garanties de qualité :
- Les diplômes restent reconnus dans toute la Belgique et dans l'UE (accord-cadre avec les entités fédérées wallonne et flamande)
- Audit de qualité externe tous les deux ans par une commission indépendante
- Publication obligatoire des résultats (tableau de bord KPI) : capacité, pénurie d'enseignants, performances des élèves, décrochage scolaire, mobilité sociale
- Benchmarking entre entités fédérées (comparaison avec les entités fédérées flamande, wallonne et germanophone)
Modèle international : combinaison du modèle néerlandais (des pouvoirs organisateurs forts avec une responsabilité locale, pas de couche intermédiaire) et du modèle berlinois (une ville-État qui gère intégralement son propre système d'enseignement). Avec des garanties linguistiques constitutionnelles sur le modèle du Tyrol du Sud.
Gain d'efficience estimé :
- Une seule autorité régulatrice au lieu de six → simplification drastique
- Compétence fiscale propre → fin du fiscal gap structurel et de la spirale d'endettement de la FWB
- Une politique des enseignants propre à Bruxelles → une approche plus ciblée de la pénurie dramatique
- Une planification des capacités intégrée → réalisation plus rapide de nouvelles places scolaires
- Un curriculum adapté → meilleure adéquation avec le marché du travail bruxellois et la réalité multilingue
- Quantitativement : les frais de structure de la bureaucratie de la FWB qui concernent spécifiquement Bruxelles (une partie de l'AGE, une partie de l'administration de WBE, le chevauchement avec la COCOF) peuvent être réduits de 20 à 30 % par l'intégration
Trajet de mise en œuvre :
- Nécessite une adaptation de l'art. 127 de la Constitution, de la loi spéciale du 8 août 1980 et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 (Institutions bruxelloises)
- Nécessite la suppression de la FWB comme niveau de pouvoir (proposition de HART distincte, déjà auditée)
- Période de transition de 5 à 7 ans : transfert progressif des compétences, du personnel et des moyens
- Accord-cadre entre les entités fédérées bruxelloise, wallonne et flamande pour la reconnaissance des diplômes
- Protection sociale pour les ±25.000 membres du personnel de la FWB actifs dans ou pour l'enseignement bruxellois (transfert avec maintien du statut)
Phase 4 : point du programme (texte prêt pour le site)
Partie A : le point du programme
Enseignement francophone à Bruxelles. Transféré de la FWB à l'entité fédérée bruxelloise
L'enseignement francophone à Bruxelles devient une compétence autonome de l'entité fédérée bruxelloise. Une seule Autorité francophone de l'enseignement remplace la mosaïque actuelle de six pouvoirs publics. Avec des moyens propres, une politique des enseignants propre et un enseignement à la mesure d'une capitale multilingue.
Partie B : l'explication
Comment cela fonctionne aujourd'hui
L'enseignement francophone à Bruxelles compte quelque 205.000 élèves. 78 % de tous les écoliers bruxellois. Il est piloté par la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), une institution qui gère aussi l'enseignement dans toute la Wallonie. La FWB fixe les programmes d'études, paie les salaires des enseignants et organise l'inspection. À côté de cela, il y a quatre réseaux d'enseignement (officiel, communal, catholique et libre), la COCOF pour les compétences complémentaires, les 19 communes comme pouvoirs organisateurs locaux, et la Région bruxelloise pour les permis. Au total, au moins six pouvoirs publics interviennent dans l'enseignement de chaque enfant francophone à Bruxelles. Le budget annuel de l'enseignement pour la part bruxelloise est estimé à 2,5 à 2,7 milliards d'euros.
Ce qui ne va pas
La FWB est financièrement en faillite. Avec une dette de 14,25 milliards d'euros et un déficit annuel de 1,3 milliard d'euros, elle s'épuise en économies. Dans l'enseignement aussi. En 2025, 1.500 postes d'enseignement sont supprimés et l'entretien des bâtiments scolaires est raboté. Pendant ce temps, la moitié de tous les bâtiments scolaires de la FWB tombent en ruine. 500 devraient être démolis. La pénurie d'enseignants est dramatique : 86 % des directions disent qu'elle nuit à la qualité. Dans le secondaire, jusqu'à un quart des enseignants manquent. Certaines écoles bruxelloises tournent avec une semaine scolaire de quatre jours faute de personnel.
Et le pire : Bruxelles n'a aucun levier. La FWB fait les mêmes règles pour une école de Molenbeek que pour une école d'un village ardennais. Bruxelles ne peut pas développer de curriculum multilingue, ni instaurer une prime métropolitaine pour les enseignants, ni planifier des bâtiments scolaires sans passer par six guichets. Résultat : les scores PISA de la FWB stagnent autour de la moyenne de l'OCDE, l'inégalité sociale compte parmi les pires de l'OCDE (118 points d'écart entre pauvres et riches en mathématiques. Quatre années de scolarité), et 47 % des jeunes de 15 ans ont au moins un an de retard scolaire. Un record du monde.
Comment cela fonctionne ailleurs
Aux Pays-Bas, la responsabilité repose sur les pouvoirs organisateurs et les communes, pas sur une couche intermédiaire. Le ministère fixe les cadres, les écoles exécutent. Pas de FWB, pas de COCOF, pas de six pouvoirs publics. Simplement, il est clair qui fait quoi. Au Danemark, les 98 communes sont entièrement responsables de l'enseignement fondamental : elles gèrent les écoles, recrutent le personnel et financent l'infrastructure. Berlin, une ville-État de 3,7 millions d'habitants, gère comme Bundesland l'intégralité de son propre système d'enseignement. De l'école maternelle à l'université. Tous les trois obtiennent de meilleurs résultats que la FWB à PISA.
Ce que HART propose
HART crée une Autorité francophone de l'enseignement à Bruxelles (FOAB). Le miroir de l'Autorité néerlandophone de l'enseignement (NOAB). La FOAB devient la seule autorité qui régule et qui finance l'enseignement francophone à Bruxelles. Elle obtient l'autonomie sur les programmes d'études (avec de la place pour la didactique du multilinguisme et l'adaptation bruxelloise), la politique des enseignants (y compris une prime métropolitaine), la construction scolaire (un seul guichet) et le contrôle de la qualité (tableau de bord KPI public).
La liberté d'enseignement reste garantie. Les quatre réseaux subsistent, mais la FOAB encourage la collaboration et la rationalisation par des incitants financiers. Les bons éléments du Pacte pour un Enseignement d'excellence sont repris et déployés plus rapidement. Les diplômes restent reconnus dans toute la Belgique via un accord-cadre. Le droit à un enseignement francophone à Bruxelles est inscrit dans la Constitution.
Crucial : l'entité fédérée bruxelloise obtient une compétence fiscale propre. Qui décide de l'enseignement perçoit aussi les impôts. Fini la montagne de dettes d'une FWB sans recettes propres. Fini les économies imposées depuis la Wallonie. Des moyens propres, une responsabilité propre, des résultats propres.
Ce que cela rapporte
Un seul pouvoir public au lieu de six. Un système d'enseignement conçu pour Bruxelles. Multilingue, divers, international. Au lieu d'un modèle uniforme de la FWB. Une politique des enseignants capable de s'attaquer à la pénurie dramatique avec des instruments bruxellois. Une infrastructure scolaire qui peut enfin être planifiée et construite via un seul guichet. La fin de l'étau financier de la dette de la FWB. Et surtout : l'enseignement comme compétence bruxelloise, avec un contrôle démocratique bruxellois. Quand des parents se demandent pourquoi leur enfant n'a pas d'enseignant, ils savent exactement à qui s'adresser. Pas à un parlement de la FWB où ils sont à peine représentés, mais à leurs propres élus bruxellois.