La FWB comme niveau de pouvoir (ensemble) : audit
Date : 2026-03-31 Ligne : La FWB comme niveau de pouvoir. Ensemble Section : Communauté française (FWB) : supprimée Statut : 🔴 Supprimé
Phase 1 : recherche approfondie
1A. De quoi s'agit-il exactement ?
La Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) : officiellement toujours la « Communauté française de Belgique » dans la Constitution. Elle est l'une des trois Communautés du système fédéral belge, à côté de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone. Elle a été créée lors de la révision de la Constitution de 1970 (sous le nom de « Communauté culturelle française ») et a pris sa forme actuelle lors des réformes de l'État de 1980, 1988 et 1993.
Base juridique :
- Constitution art. 2 (trois Communautés), art. 115-120 (parlements de communauté), art. 121-123 (gouvernements de communauté), art. 127-130 (compétences)
- Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
- Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (LSF)
- Art. 138 de la Constitution : transfert de compétences de la FWB vers la Région wallonne et la COCOF
Ce qu'elle recouvre comme niveau de pouvoir : La FWB est un niveau de pouvoir complet, doté :
- d'un parlement de 94 membres (aucun élu direct. Composé de 75 députés wallons et de 19 députés bruxellois)
- d'un gouvernement de 6 ministres (dont 4 sont aussi ministres wallons. Le système de la « double casquette »)
- d'un ministère (administration) de ±6.000 fonctionnaires, réparti entre un Secrétariat général et 5 administrations générales
- d'environ 20 organismes parastataux et OIP (organismes d'intérêt public), dont la RTBF, l'ONE, le FNRS, WBE (Wallonie-Bruxelles Enseignement), l'AGE et le CSA
- d'un budget total de ±15 milliards d'euros (2025), dont ±70 % vont à l'enseignement
Champ territorial : La FWB est compétente pour :
- l'ensemble de la région de langue française (= la Wallonie moins la Communauté germanophone)
- les institutions francophones de la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Cela crée une asymétrie fondamentale : la FWB exerce des compétences sur deux territoires qui ont chacun leur propre gouvernement régional (la Wallonie et Bruxelles), mais elle n'est elle-même pas une Région. Elle ne peut pas lever d'impôts, ni mener une politique d'aménagement du territoire, ni faire de politique économique. C'est un niveau de pouvoir « flottant » qui gère des matières personnalisables (enseignement, culture, bien-être, jeunesse, sport, médias, recherche scientifique) pour un groupe linguistique, en travers de deux Régions.
Financement :
- La FWB n'a aucune compétence fiscale propre. Zéro. Pas un seul impôt.
- Toutes ses recettes (±13,5 milliards d'euros en 2025) proviennent de dotations fédérales via la loi spéciale de financement : une part des recettes de TVA (répartie sur la base du nombre d'élèves) et une part de l'impôt des personnes physiques (répartie sur la base de la capacité fiscale).
- Dette : 14,25 milliards d'euros fin 2025. Pour la première fois au-dessus de 100 % des recettes
- Déficit structurel : ±1,3 à 1,5 milliard d'euros par an (2025)
- Sans intervention : la dette double pour atteindre 21 milliards d'euros d'ici 2029
- Charge d'intérêts : 294 millions d'euros (2025), montant à 4,2 % des recettes en quatre ans
Personnel :
- Ministère de la FWB : ±6.000 fonctionnaires (administratifs)
- Enseignement : ±100.000 enseignants et membres du personnel d'encadrement (payés par la FWB, mais travaillant dans des écoles situées sur les territoires wallon et bruxellois)
- Au total, la FWB gère quelque 110.000+ membres du personnel
1B. Que fait-il en pratique ?
Missions principales :
- Enseignement (±70 % du budget) : de l'école maternelle à l'enseignement supérieur pour tout le réseau francophone. 900.000+ élèves, 100.000+ enseignants, des centaines d'écoles.
- Culture et patrimoine : subsides aux institutions culturelles, aux musées, aux bibliothèques, au théâtre, à la musique.
- Politique audiovisuelle : la RTBF (radiotélévision publique), le CSA (régulateur des médias).
- Recherche scientifique : le FNRS et les fonds apparentés.
- Accueil de la petite enfance et jeunesse : l'ONE (Office de la Naissance et de l'Enfance), l'aide à la jeunesse.
- Sport : l'Adeps et les infrastructures sportives.
- Soins de santé préventifs : programmes de vaccination, prévention en matière de santé.
Le problème fondamental en pratique :
La FWB est un niveau de pouvoir qui dépense de l'argent qu'elle ne perçoit pas elle-même, qui exerce des compétences sur des territoires qu'elle ne gouverne pas, et qui est dirigé par des responsables politiques élus en réalité ailleurs. Cela conduit à trois dysfonctionnements structurels :
Aucune légitimité démocratique. Aucun citoyen ne vote pour le Parlement de la FWB. Les 94 membres sont en réalité des députés wallons et bruxellois qui y siègent « en plus ». Il n'y a pas de circonscription électorale FWB, pas de bulletin de vote FWB, pas de campagne FWB.
Aucune responsabilité financière. La FWB ne perçoit aucun impôt. Tout l'argent vient de l'autorité fédérale via des dotations. Qui dépense de l'argent sans devoir aller le chercher a moins d'incitant à être efficient. Le résultat : une dette de 14 milliards d'euros et un déficit structurel de 1,3 milliard d'euros par an.
Chevauchements institutionnels et morcellement. La FWB chevauche la Région wallonne (pour tout ce qui se passe sur le territoire wallon) et la Région bruxelloise (pour tout ce qui se passe à Bruxelles). Les mêmes ministres dirigent les deux niveaux. Les mêmes fonctionnaires travaillent pour des administrations enchevêtrées. Les mêmes responsables politiques votent dans plusieurs parlements.
Art. 138. La lente autodissolution :
Via l'article 138 de la Constitution, la FWB a déjà transféré une série de compétences à la Région wallonne et à la COCOF (Commission communautaire française à Bruxelles) :
- 1993 (accords de la Saint-Michel/Saint-Quentin) : tourisme, infrastructures sportives, promotion sociale, formation professionnelle, transport scolaire, politique de santé, action sociale
- 2014 (accord de la Sainte-Émilie) : nouvelle intensification des transferts
Cela confirme un consensus francophone : la FWB est trop grande pour certaines tâches et trop petite pour d'autres. Mais une suppression complète est bloquée politiquement par la question bruxelloise. Si la FWB disparaît, qui gère alors l'enseignement francophone et la culture francophone à Bruxelles ?
Audit et contrôle : La Cour des comptes a rendu en 2024 une opinion défavorable sur le compte général de la FWB, en raison d'anomalies significatives à l'impact considérable. Les déficits budgétaires structurels sont un thème récurrent depuis plus de 15 ans.
1C. Comparaison internationale
La question centrale : un pays a-t-il besoin d'un niveau de pouvoir distinct fondé sur la langue et la culture, superposé à des entités fédérées territoriales ? Nulle part dans le monde développé il n'existe de système comparable.
Allemagne (16 Länder, pas de Communautés) :
- En Allemagne, l'enseignement et la culture sont des compétences des Länder, la fameuse Kulturhoheit der Länder (souveraineté culturelle des entités fédérées).
- Chaque Land gère son propre système d'enseignement, sa politique culturelle et sa politique des médias. Il n'existe aucun niveau de pouvoir distinct pour les groupes linguistiques.
- La coordination passe par la Kultusministerkonferenz (KMK), un organe de concertation volontaire réunissant les 16 ministres de l'Enseignement.
- L'Allemagne compte des langues minoritaires (sorabe, frison, danois) protégées par des lois spécifiques, mais sans parlements ni gouvernements distincts.
Suisse (4 langues, 26 cantons, pas de Communautés) :
- L'enseignement est une compétence cantonale. Les 26 cantons ont chacun leur propre législation en matière d'enseignement.
- Coordination via l'EDK (Schweizerische Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren) : un organe de concertation, pas une couche de pouvoir.
- Les cantons multilingues (Berne, Fribourg, Wallis/Valais) règlent la gestion des langues en interne, sans parlement de communauté distinct.
- La Suisse a trois fois plus de langues officielles que la Belgique, mais zéro parlement de communauté.
Pays-Bas (État unitaire, pas de Communautés) :
- L'enseignement, la culture et les médias sont pilotés de manière centrale par le ministère de l'Enseignement, de la Culture et des Sciences (OCW).
- Les provinces et les communes ont des rôles complémentaires (surveillance, bâtiments scolaires locaux), mais aucune compétence législative en matière d'enseignement.
- Le frison, deuxième langue officielle du pays, est protégé par une législation spécifique, sans niveau de pouvoir distinct.
Danemark, Suède, Finlande :
- L'enseignement et la culture sont des compétences nationales, avec une exécution décentralisée par les communes.
- Aucun de ces pays ne connaît de niveau de pouvoir fondé sur la langue.
Autriche (9 Bundesländer) :
- Comparable à l'Allemagne : l'enseignement est une compétence partagée (Bund + Länder), la culture est une compétence des Länder. Pas de niveau communautaire.
Conclusion de la comparaison internationale : la Belgique est le seul pays au monde doté d'un niveau de pouvoir distinct (parlement + gouvernement + administration) pour les groupes linguistiques, superposé aux entités fédérées territoriales. Tous les États fédéraux comparables confient la gestion de l'enseignement et de la culture aux entités fédérées territoriales, avec une coordination interrégionale via des organes de concertation.
1D. Problèmes et critiques
1. Impossibilité structurelle de financement
La FWB est structurellement non financée depuis la communautarisation de l'enseignement en 1988-1989. Contrairement à la Flandre, qui a fusionné Région et Communauté et gère ainsi l'ensemble de la cagnotte (impôts régionaux + dotations communautaires), la FWB est restée une entité purement dépendante des dotations.
- Déficit 2025 : ±1,3 à 1,5 milliard d'euros sur 13,5 milliards d'euros de recettes (±10 %)
- Dette 2025 : 14,25 milliards d'euros (plus de 100 % des recettes)
- Projection 2029 : une dette de 21 milliards d'euros sans intervention
- La FWB serait de facto techniquement en faillite si elle était une entreprise privée.
2. Déficit démocratique
- Pas d'élections directes. Aucun Belge ne vote pour le Parlement de la FWB.
- Les citoyens de Wallonie et de Bruxelles savent à peine que ce niveau de pouvoir existe ou ce qu'il fait.
- Une enquête de la VRT, De Standaard et la RTBF a montré que moins de 30 % des Belges francophones connaissent la différence entre la Région wallonne et la Communauté française.
3. Le système de la « double casquette »
Quatre des six ministres de la FWB sont en même temps ministres wallons. C'est efficace au sens où ce sont les mêmes personnes qui décident, mais cela signifie aussi que la FWB n'a pas d'identité politique propre. Le conseil des ministres de la FWB est en pratique un prolongement du conseil wallon.
4. Art. 138. L'évidement silencieux
Les transferts successifs au titre de l'art. 138 (1993, 2014) montrent que le monde politique francophone reconnaît lui-même que la structure de la FWB ne fonctionne pas. Chaque fois, des compétences sont déplacées vers la Région wallonne (et la COCOF pour Bruxelles), mais le niveau chapeautant subsiste. Avec tous les coûts que cela implique.
5. La question bruxelloise comme blocage
La principale raison pour laquelle la FWB n'est pas entièrement supprimée, c'est Bruxelles. Si la FWB disparaît, il faut une solution pour l'enseignement francophone et la culture francophone à Bruxelles. Bruxelles est une Région, pas une Communauté, et les Bruxellois francophones ne veulent pas passer « sous » la Région wallonne. Cela crée un nœud institutionnel qui bloque toute réforme.
6. Critiques médiatiques et positions d'experts
- Le FMI (Selected Issues Paper, 2023) a pointé les « vertical fiscal gaps » résultant de la séparation entre la compétence de dépense et la capacité fiscale, avec la FWB comme exemple type.
- Le Conseil supérieur des Finances a mis en garde à plusieurs reprises contre le caractère intenable des finances de la FWB.
- Doorbraak.be a publié une analyse détaillée (« Fusionnez la Région wallonne et la Communauté française ») qui citait le modèle flamand comme alternative supérieure.
- Le syndicat CSC/ACV a critiqué le plan d'économies 2025 comme la conséquence d'un sous-financement structurel, et non de dépenses excessives.
Phase 2 : évaluation au regard des neuf principes
| # | Principe | Appréciation | Justification |
|---|---|---|---|
| 1 | Subsidiarité | ❌ Échec | La FWB exerce des compétences sur deux territoires (Wallonie + Bruxelles) sans en être le gouvernement. L'enseignement et la culture peuvent parfaitement être gérés par les entités fédérées, comme dans tout autre pays fédéral au monde. |
| 2 | Transparence | ❌ Échec | Le citoyen ignore que la FWB existe, et plus encore qui y décide ou qui paie. Pas d'élections directes, pas de reddition de comptes visible. Moins de 30 % des francophones connaissent la différence avec la Région wallonne. |
| 3 | Responsabilité = financement | ❌ Échec | La FWB dépense 15 milliards d'euros par an mais ne perçoit zéro euro d'impôts propres. Dépendante à 100 % des dotations. C'est le fiscal gap ultime. La séparation maximale entre qui paie et qui décide. Résultat : 14 milliards d'euros de dette. |
| 4 | Simplicité | ❌ Échec | La FWB est l'exemple type de la complexité institutionnelle. Un niveau de pouvoir qui travaille en travers de deux Régions, avec un parlement qui n'est pas élu directement, des ministres qui siègent dans deux gouvernements et des compétences qui se déplacent en permanence via l'art. 138. Inexplicable à un jeune de 16 ans. |
| 5 | Taille critique | ⚠️ Partiel | La FWB dessert ±4,5 millions de francophones. En soi une échelle viable. Mais cette échelle est artificielle : ce n'est pas un ensemble territorial mais un groupe linguistique réparti sur deux régions. L'administration bruxelloise pilote des écoles à Ath et à Arlon. |
| 6 | Compétences concurrentes | ❌ Échec | Le modèle communautaire est aux antipodes des compétences concurrentes. La FWB impose une politique uniforme à tous les francophones, sans place pour une différenciation régionale (p. ex. Bruxelles vs. le Hainaut). L'exact opposé du modèle allemand. |
| 7 | Orientation résultats | ❌ Échec | Il n'existe pas de KPI formels pour le Parlement ou le Gouvernement de la FWB. La Cour des comptes a rendu une opinion défavorable sur les comptes 2024. L'enseignement francophone obtient des résultats nettement moins bons que l'enseignement flamand dans les classements internationaux (PISA), malgré des dépenses par élève comparables. |
| 8 | Numérique d'abord | ⚠️ Partiel | La FWB a numérisé certains services (Mon Espace, plateformes de l'enseignement), mais c'est morcelé entre plusieurs niveaux de pouvoir. Aucun guichet numérique intégré pour le citoyen. |
| 9 | Éprouvé à l'étranger | ❌ Échec | Aucun pays comparable n'a de niveau de pouvoir distinct pour les groupes linguistiques superposé à des entités fédérées territoriales. La Belgique est unique. Et pas dans le bon sens. L'Allemagne, la Suisse, l'Autriche : toutes laissent l'enseignement et la culture aux entités fédérées territoriales. |
Score de synthèse : 0 ✅ | 2 ⚠️ | 7 ❌
Les gains les plus importants sont à réaliser sur : le principe 3 (responsabilité = financement), le principe 4 (simplicité) et le principe 2 (transparence). En supprimant la FWB et en transférant ses compétences aux entités fédérées, disparaissent d'un seul coup le plus grand fiscal gap du pays, un niveau de pouvoir invisible et une couche de complexité institutionnelle qui n'a d'équivalent nulle part au monde.
Phase 3 : la proposition de HART
3A. Classification
🔴 Supprimé la FWB comme niveau de pouvoir est supprimée. Toutes les compétences sont transférées à l'entité fédérée wallonne (pour le territoire wallon) et à l'entité fédérée bruxelloise (pour le territoire bruxellois).
3B. Proposition concrète
Ce qui change ?
La FWB cesse d'exister comme niveau de pouvoir. Pas de parlement, pas de gouvernement, pas de ministère distinct.
Enseignement sur le territoire wallon → entité fédérée wallonne. Les ±70 % du budget de la FWB qui vont à l'enseignement deviennent une compétence de l'entité fédérée wallonne. Celle-ci reçoit les dotations correspondantes et, le cas échéant, une compétence fiscale propre.
Enseignement à Bruxelles → entité fédérée bruxelloise. L'enseignement francophone à Bruxelles devient une compétence autonome de l'entité fédérée bruxelloise, avec des garanties linguistiques constitutionnelles tant pour l'enseignement francophone que pour l'enseignement néerlandophone. C'est la clé qui désamorce la question bruxelloise.
Culture, médias, sport, jeunesse → répartition analogue. La RTBF devient une radiotélévision publique wallonne (avec un accord de coopération pour les Bruxellois francophones, comparable à la manière dont la VRT opère à Bruxelles). L'ONE est scindé : la partie wallonne vers l'entité fédérée wallonne, la partie bruxelloise vers l'entité fédérée bruxelloise.
FNRS (recherche scientifique) → fédéral. La recherche scientifique fondamentale devient une compétence fédérale (avec le FWO), sur le modèle de la Deutsche Forschungsgemeinschaft (DFG) et de la NWO néerlandaise.
Financement : les dotations actuelles de la FWB sont redistribuées :
- la part wallonne (±80 %) va à l'entité fédérée wallonne
- la part bruxelloise (±20 %) va à l'entité fédérée bruxelloise
- le tout lié à une augmentation progressive de l'autonomie fiscale (les entités fédérées lèvent elles-mêmes une partie de l'impôt des personnes physiques)
Coordination entre entités fédérées : pour les matières qui exigent une coordination (programmes d'études, reconnaissance des diplômes, normes de qualité), une Concertation de l'enseignement entre entités fédérées est créée. Un organe de concertation sur le modèle suisse (EDK), pas une couche de pouvoir.
Modèle international : Allemagne/Suisse. Les entités fédérées territoriales gèrent l'enseignement et la culture, avec une coordination volontaire via des organes de concertation.
Économie/gain d'efficience estimé :
- Suppression du Parlement de la FWB : ±50 M€/an
- Suppression des cabinets de la FWB : ±15 à 17 M€/an
- Intégration de l'administration de la FWB dans les administrations wallonne et bruxelloise : estimation de 100 à 200 M€/an en frais de structure, structures doubles et coûts de coordination
- Économie directe totale : 150 à 250 M€/an
- Gain indirect (plus de fiscal gap, meilleure discipline de dépense grâce à une fiscalité propre) : potentiellement 500 M€+/an à terme
- Élimination du déficit démocratique : inestimable
Trajet de mise en œuvre :
- Nécessite : une révision de la Constitution (art. 2, 115-130) : deux législatures
- Nécessite : une nouvelle loi spéciale de financement
- Nécessite : un accord de coopération Wallonie-Bruxelles pour la période de transition
- Horizon temporel : 8 à 12 ans (préparation durant la législature 2029-2034, mise en œuvre en 2034-2039)
- Trajectoire de transition : d'abord de nouveaux transferts au titre de l'art. 138, puis la suppression formelle
Phase 4 : point du programme (texte prêt pour le site)
Partie A : le point du programme
La Communauté française (FWB) comme niveau de pouvoir. Supprimée
La Belgique est le seul pays au monde doté d'un niveau de pouvoir distinct pour les groupes linguistiques. Superposé aux entités fédérées. La Communauté française (FWB) n'a pas d'élections propres, pas d'impôts propres, et 14 milliards d'euros de dette. HART supprime ce niveau de pouvoir et confie l'enseignement, la culture et le bien-être à l'entité fédérée wallonne et à l'entité fédérée bruxelloise. Comme tout pays fédéral normal.
Partie B : l'explication
Comment cela fonctionne aujourd'hui
La Communauté française. Toujours officiellement appelée ainsi dans la Constitution, même si elle se nomme elle-même « Fédération Wallonie-Bruxelles ». Est un niveau de pouvoir qui gère l'enseignement, la culture, le sport, les médias et la politique de la jeunesse pour tous les francophones de Belgique. Cela semble logique, mais en pratique cela ne l'est pas. La FWB a un parlement de 94 membres pour lequel personne ne vote directement : ce sont tous des députés wallons et bruxellois qui y siègent « en plus ». Elle a un gouvernement de 6 ministres dont 4 sont en même temps ministres wallons. Et elle dépense 15 milliards d'euros par an. Dont elle ne perçoit pas un centime elle-même. Tout l'argent vient de l'autorité fédérale.
Ce qui ne va pas
Trois problèmes centraux. Premièrement : aucun citoyen ne vote pour ce niveau de pouvoir. Le Parlement de la FWB est le seul parlement de Belgique sans élections directes. Moins de 30 % des francophones savent même quelle est la différence entre la Région wallonne et la Communauté française.
Deuxièmement : la FWB dépense 15 milliards d'euros par an mais n'a aucune compétence fiscale propre. Zéro. Chaque euro arrive via des dotations fédérales. C'est ce que les économistes appellent un « fiscal gap ». La séparation maximale entre qui paie et qui décide. Le résultat est prévisible : une dette de 14,25 milliards d'euros (fin 2025), un déficit annuel de 1,3 milliard d'euros et une trajectoire d'endettement qui mène à 21 milliards d'euros d'ici 2029. La charge d'intérêts à elle seule s'élève à 294 millions d'euros par an. La Cour des comptes a rendu en 2024 une opinion défavorable sur les comptes de la FWB.
Troisièmement : le spaghetti institutionnel. La FWB exerce des compétences sur le territoire wallon (où la Région wallonne gouverne aussi) et à Bruxelles (où la Région bruxelloise gouverne aussi). Les mêmes ministres siègent dans deux gouvernements. Les mêmes députés votent dans deux parlements. Via l'article 138 de la Constitution, la FWB a déjà transféré des compétences à la Région wallonne (en 1993 et en 2014) : une reconnaissance silencieuse que le système ne fonctionne pas. Mais la structure chapeautante subsiste, avec tous les coûts que cela implique.
Le modèle flamand montre qu'il est possible de faire autrement. En 1980, la Flandre a fusionné la Région flamande et la Communauté flamande en un seul parlement et un seul gouvernement. Résultat : de l'efficience, des responsabilités claires et un budget combiné qui atteint aujourd'hui 57 milliards d'euros. Du côté francophone, cette fusion a été bloquée politiquement par le PS, qui craignait de perdre sa prépondérance dans un ensemble plus grand.
Comment cela fonctionne ailleurs
La Belgique est littéralement le seul pays au monde doté d'un niveau de pouvoir distinct pour les groupes linguistiques superposé aux entités fédérées territoriales. En Allemagne, les 16 Länder gèrent l'enseignement et la culture (la fameuse Kulturhoheit der Länder). En Suisse. Un pays qui compte quatre langues officielles. Ce sont les 26 cantons qui sont responsables de l'enseignement, sans le moindre parlement de communauté. En Autriche, aux Pays-Bas, au Danemark, en Suède et en Finlande : partout l'enseignement est une compétence des entités territoriales (entités fédérées, provinces ou communes), jamais d'un niveau de pouvoir fondé sur la langue.
Le modèle suisse est particulièrement instructif. Des cantons multilingues comme Berne, Fribourg et le Wallis/Valais règlent la gestion des langues en interne. La coordination entre cantons passe par l'EDK (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique) : un organe de concertation, pas une couche de pouvoir. Résultat : un excellent enseignement, pas de spaghetti institutionnel et aucun parlement de communauté.
Ce que HART propose
La FWB est supprimée comme niveau de pouvoir. Ses compétences sont réparties territorialement :
L'enseignement, la culture, le sport, la jeunesse et les médias sur le territoire wallon passent à l'entité fédérée wallonne. L'enseignement francophone et la culture francophone à Bruxelles deviennent une compétence autonome de l'entité fédérée bruxelloise, avec des garanties linguistiques constitutionnelles qui protègent les droits des deux communautés linguistiques. La recherche scientifique (FNRS) devient une compétence fédérale, avec le FWO flamand.
Les dotations actuelles de la FWB sont redistribuées : ±80 % à l'entité fédérée wallonne, ±20 % à l'entité fédérée bruxelloise, liées à une augmentation progressive de l'autonomie fiscale afin que les entités fédérées puissent lever elles-mêmes une partie de l'impôt des personnes physiques. Qui décide, paie. La fin du fiscal gap.
Pour la coordination (reconnaissance des diplômes, normes de qualité, cadres des programmes d'études), une Concertation de l'enseignement entre entités fédérées est créée sur le modèle suisse. Un organe de concertation, pas une couche de pouvoir. Léger, efficace, sans parlement ni cabinets.
Ce que cela rapporte
Économie directe : 150 à 250 millions d'euros par an en structures doubles, cabinets et frais de parlement. Gain indirect : la fin du fiscal gap de 14 milliards d'euros, une meilleure discipline de dépense grâce à une responsabilité fiscale propre, et potentiellement plus de 500 millions d'euros par an de gain d'efficience à terme.
Mais le gain le plus important n'est pas financier. Il est démocratique : chaque euro consacré à l'enseignement et à la culture est décidé par un parlement pour lequel le citoyen a voté directement. Plus de parlement de l'ombre. Plus de doubles casquettes. Plus de niveau de pouvoir invisible qui gère 15 milliards d'euros alors que personne ne sait qu'il existe.
La Belgique est le seul pays au monde à avoir ce système. Il y a une raison pour laquelle aucun autre pays ne l'a copié.