Autres OIP (±29 au total) : audit
Date : 2026-03-30 Catégorie : Entité fédérée wallonne. OIP (Organismes d'Intérêt Public) Statut : Audit collectif des autres pararégionaux wallons (hors AVIQ, IFAPME et SPAQuE. Déjà audités séparément)
Phase 1 : recherche approfondie
1A. De quoi s'agit-il exactement ?
Définition : Les OIP wallons (Organismes d'Intérêt Public), également appelés « pararégionaux » ou UAP (Unités d'Administration Publique), sont des institutions publiques autonomisées dotées d'une personnalité juridique propre, qui opèrent sous la tutelle fonctionnelle du Gouvernement wallon. Elles exécutent des politiques dans des domaines tels que l'économie, le tourisme, l'agriculture, l'eau, l'énergie, le logement, le transport, la recherche et le crédit social.
Base juridique : Les OIP wallons ont été créés par des décrets ou des arrêtés individuels, avec pour cadre général le décret budgétaire wallon et le Décret-cadre relatif au contrôle administratif et budgétaire (AGW du 17 juillet 1997, modifié à plusieurs reprises). Depuis 2016, ils sont classés comme UAP (Unités d'Administration Publique) dans le cadre des normes budgétaires européennes (SEC 2010).
Nombre : Wallonie.be mentionne officiellement 39 OIP en Wallonie. Après déduction des trois institutions déjà auditées séparément (AVIQ, IFAPME, SPAQuE), des régulateurs traités à part (CWaPE) et des grands opérateurs (Forem, AWEX, SRIW, SOWALFIN, SOGEPA, WBI, SWL, SWDE, ISSEP, TEC/SRWT), il reste environ 20 à 25 OIP de petite et de moyenne taille.
Niveau de pouvoir : Région wallonne.
Liste complète des autres OIP
Sur la base de Wikipedia, de rapports de l'IWEPS et de sources officielles wallonnes, ce groupe comprend :
Économie, innovation & numérisation
| Institution | Sigle | Missions | Personnel (estimation) |
|---|---|---|---|
| Agence du Numérique (ex-AWT) | AdN | Transformation numérique de la Wallonie | ±50 |
| Agence de Stimulation économique | ASE | Soutien à l'entrepreneuriat | Absorbée dans d'autres structures |
| Agence de Stimulation Technologique | AST | Transfert de technologie | Absorbée dans d'autres structures |
Remarque : l'ASE et l'AST sont largement intégrées dans le SPW et d'autres entités. L'AdN (Agence du Numérique) a remplacé l'AWT en 2014 et se concentre sur la numérisation.
Agriculture & alimentation
| Institution | Sigle | Missions | Budget (estimation) |
|---|---|---|---|
| Centre wallon de Recherches agronomiques | CRA-W | Recherche agronomique | ±25 M€ |
| Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité | APAQ-W | Promotion des produits agricoles | ±10 M€ |
Tourisme
| Institution | Sigle | Missions | Personnel |
|---|---|---|---|
| Commissariat général au Tourisme | CGT | Politique du tourisme, agréments, subsides | ±60-80 |
Statistique & recherche
| Institution | Sigle | Missions | Personnel |
|---|---|---|---|
| Institut wallon de l'Évaluation, de la Prospective et de la Statistique | IWEPS | Statistique, évaluation, conseil en politiques publiques | ±60 (doublé depuis 2005) |
Eau & environnement
| Institution | Sigle | Missions | Personnel |
|---|---|---|---|
| Société publique de Gestion de l'Eau | SPGE | Épuration des eaux, cycle de l'eau | ±80-100 |
Infrastructures & mobilité
| Institution | Sigle | Missions | Budget (estimation) |
|---|---|---|---|
| Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures | SOFICO | Autoroutes, voies navigables, financement | ±300 M€/an (péage) |
| Société wallonne des Aéroports | SOWAER | Gestion des aéroports de Charleroi & Liège | ±50-100 M€ |
| Agence wallonne pour la Sécurité routière | AWSR | Sécurité routière, sensibilisation | ±30-40 pers. |
Ports (avant fusion)
| Institution | Sigle |
|---|---|
| Port autonome de Liège | PAL |
| Port autonome de Charleroi | PAC |
| Port autonome de Namur | PAN |
| Port autonome du Centre et de l'Ouest | PACO |
Remarque : le Gouvernement wallon a décidé en 2025-2026 de fusionner les quatre ports autonomes en une seule entité juridique. Un port du top 30 européen en tonnage.
Logement & crédit social
| Institution | Sigle | Missions |
|---|---|---|
| Société wallonne du Crédit Social | SWCS | Prêts sociaux pour le logement |
| Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie | FLW | Crédits logement pour les familles nombreuses |
Remarque : le Gouvernement wallon a annoncé un audit externe de la SWCS, de la SWL et du FLW afin de préparer la création d'une Agence du Logement intégrée.
Soutien aux communes
| Institution | Sigle | Missions |
|---|---|---|
| Centre régional d'Aide aux Communes | CRAC | Tutelle financière des communes, gestion de trésorerie |
Le CRAC gère la plus grande partie des budgets des « OIP de type A ». Il fait office de caissier pour les communes wallonnes.
Institutions de santé
| Institution | Missions |
|---|---|
| Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » (Tournai) | Hôpital psychiatrique |
| Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » (Mons) | Hôpital psychiatrique |
Patrimoine
| Institution | Sigle | Missions |
|---|---|---|
| Institut du Patrimoine wallon | IPW | Gestion du patrimoine, restauration, formation |
Autres / entités plus petites
| Institution | Missions |
|---|---|
| Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESW) | Concertation sociale (conseil consultatif) |
| Service social des Services du Gouvernement wallon (SSSGW) | Service social aux fonctionnaires |
1B. Que fait-il en pratique ?
Profil collectif : les ±29 autres OIP représentent ensemble :
- Environ 8.100 travailleurs (chiffres IWEPS 2020, tous les pararégionaux wallons, Forem inclus)
- Le Forem à lui seul représente ±57 % de ce personnel (±4.600 ETP)
- Les ±25 autres OIP comptent ensemble environ 3.500 membres du personnel
- Budget commun (hors AVIQ et Forem) : estimé à 2 à 3 milliards d'euros de moyens gérés
Missions principales vs. réalité : Les OIP ont été créés comme organisations d'exécution spécialisées, mais en pratique on constate :
- Prolifération leur nombre est passé de ±15 dans les années 1990 à 39 aujourd'hui, souvent par logique politique (chaque domaine politique « mérite » sa propre institution)
- Chevauchement plusieurs institutions travaillent sur le même terrain (p. ex. SOWALFIN/SOGEPA/SRIW pour les participations économiques ; SWCS/SWL/FLW pour le logement)
- Taille critique insuffisante beaucoup d'OIP comptent moins de 50 collaborateurs, ce qui est trop petit pour une politique RH professionnelle, une infrastructure ICT et un audit interne
- Nominations politiques le Gouvernement wallon décide des nominations aux postes de direction, ce qui mine l'indépendance. Un décret de 2024 a converti certaines fonctions à mandat en nominations définitives, mais l'influence politique reste grande
- Coordination déficiente chaque OIP a son propre ICT, sa propre comptabilité, sa propre communication. Il n'existe pas de centre de services partagés (shared services)
Indicateurs de performance :
- La plupart des OIP publient des rapports annuels, mais des KPI systématiques avec un benchmarking externe font défaut
- La Cour des comptes a signalé que les UAP n'avaient ensemble pas dépensé 106 millions d'euros de moyens octroyés un signe à la fois de surallocation et de manque d'absorption
- En 2025-2026, le Gouvernement wallon a imposé 53,5 millions d'euros d'économies aux pararégionaux
1C. Comparaison internationale
Les Pays-Bas. Agentschappen + ZBO Les Pays-Bas comptent 28 agentschappen (organisations d'exécution sous autorité ministérielle directe) et ±150 ZBO (zelfstandige bestuursorganen, organes administratifs autonomes disposant de plus d'autonomie). Depuis 2014 s'applique le principe « agentschap, tenzij » (agence, sauf si) : les nouvelles missions vont à des agences placées sous la responsabilité ministérielle, sauf si l'indépendance est juridiquement requise (p. ex. les autorités de contrôle). Tous sont liés par la Kaderwet ZBO's (2006), avec une gouvernance uniforme, une obligation de rapportage et une tutelle ministérielle.
Différence avec la Wallonie : les Pays-Bas disposent d'un cadre légal uniforme (Kaderwet), la Wallonie a un décret distinct par OIP. Les Pays-Bas pilotent via des accords de performance et des spending reviews ; la Wallonie via des attributions budgétaires sans monitoring structurel des résultats.
La Suède. 340 statliga myndigheter La Suède compte ±340 agences publiques dans un modèle constitutionnellement séparé : de petits ministères (élaboration des politiques) et des agences autonomes (exécution des politiques). Chaque agence a un directeur général, nommé pour 6 ans, avec des obligations de résultat claires. La Riksrevisionen (institution nationale d'audit) évalue systématiquement.
Différence : le modèle suédois fonctionne parce qu'il existe une séparation stricte entre la politique et l'exécution, avec une reddition de comptes transparente sur les résultats. En Wallonie, les OIP sont hybrides : ni pleinement autonomes, ni pleinement sous autorité ministérielle.
Le Danemark. Intégration dans 98 communes + 5 régions Après la réforme communale de 2007, de nombreuses institutions autonomes ont été supprimées et intégrées dans les communes ou les régions. Le Danemark n'a aucun équivalent de la prolifération des OIP wallons. Les missions relèvent de la commune ou du ministère concerné. Résultat : moins de frais de structure, des circuits plus courts, mais aussi plus de pression sur les communes.
L'Allemagne. Le modèle des Bundesländer Les entités fédérées allemandes (comparables en taille à la Wallonie) organisent leur exécution via des Landesbetriebe (entreprises d'entité fédérée) et des Anstalten des öffentlichen Rechts (établissements de droit public). La différence : chaque Landesbetrieb a un contrat de performance ancré dans la loi avec le ministre de l'entité fédérée, et le Bundesrechnungshof audite systématiquement.
1D. Problèmes et critiques
Pas de loi-cadre : Contrairement aux Pays-Bas (Kaderwet ZBO's) ou à la Suède, la Wallonie n'a aucun cadre légal général pour tous les OIP. Chaque OIP a ses propres statuts, ses propres règles de gouvernance, ses propres exigences de rapportage.
Politisation : Les nominations aux postes de direction sont de facto pilotées politiquement. Un décret de 2024 a supprimé le système de mandat pour certaines fonctions, mais la culture des nominations politiques est profondément enracinée.
Pas de services partagés : Chaque OIP fait tourner son propre ICT, ses propres RH, son propre service juridique, sa propre communication. Dans des institutions de moins de 50 collaborateurs, cela coûte de manière disproportionnée.
Problème d'absorption : 106 millions d'euros de moyens non dépensés (constat de la Cour des comptes). Cela indique une mauvaise planification budgétaire ou une capacité insuffisante.
Chevauchement dans le secteur du logement : la SWCS, la SWL et le FLW font toutes des variantes de la même chose (logement social/crédit logement). L'audit externe annoncé et la fusion possible en une « Agence du Logement » confirment que les pouvoirs publics reconnaissent le problème.
Chevauchement dans la politique économique : SRIW, SOWALFIN, SOGEPA. Trois sociétés d'investissement distinctes pour une seule région de 3,6 millions d'habitants.
Morcellement portuaire : Quatre ports autonomes distincts pour une région de 3,6 millions d'habitants. La fusion annoncée (2025-2026) est un pas dans la bonne direction.
Pas d'évaluation systématique : Contrairement au modèle néerlandais (examen des ZBO tous les 5 ans, obligatoire via la Kaderwet), il n'existe en Wallonie aucun cycle d'évaluation légal pour les OIP.
Phase 2 : évaluation au regard des neuf principes
| # | Principe | Appréciation | Justification |
|---|---|---|---|
| 1 | Subsidiarité | ⚠️ | La plupart des OIP opèrent au niveau régional, ce qui est correct. Mais certaines missions (p. ex. la promotion touristique, la gestion du patrimoine local) seraient mieux placées auprès des communes ou des intercommunales. Les hôpitaux psychiatriques relèvent d'une compétence régionale mais fonctionnent localement. La plus-value d'un statut d'OIP distinct n'est pas claire. |
| 2 | Transparence | ❌ | Aucun cadre de rapportage uniforme. Les rapports annuels varient fortement en qualité et en profondeur. Le citoyen ne peut pas se faire une idée de ce que fait chacun des 39 OIP, de ce que coûte chacun d'eux et de qui en est responsable. |
| 3 | Responsabilité = financement | ⚠️ | Les OIP sont financés par des dotations du budget wallon. Ils ne perçoivent eux-mêmes aucun impôt. Qui décide (le ministre) n'est pas toujours celui qui paie (le contribuable wallon via les dotations). Le fiscal gap est limité parce qu'il s'agit d'un seul niveau de pouvoir, mais l'obligation de rendre compte est faible faute de KPI. |
| 4 | Simplicité | ❌ | 39 OIP pour une région de 3,6 millions d'habitants, c'est disproportionné. À titre de comparaison : les Pays-Bas ont 28 agences pour 17,9 millions d'habitants. La prolifération rend le système incompréhensible pour les citoyens et les entrepreneurs. |
| 5 | Taille critique | ❌ | Beaucoup d'OIP comptent moins de 50 collaborateurs. C'est trop petit pour une gestion ICT professionnelle, un audit interne, une politique RH. Le morcellement portuaire (4 ports) en est l'exemple le plus extrême. |
| 6 | Compétences concurrentes | ⚠️ | Sans objet dans la structure actuelle. Les OIP sont des organes d'exécution, pas des législateurs. Dans le modèle HART avec des compétences concurrentes, les entités fédérées seraient libres d'organiser leur propre paysage d'OIP, ce qui stimule l'innovation. |
| 7 | Orientation résultats | ❌ | Pas de KPI systématiques, pas de cycle d'évaluation obligatoire, pas de spending reviews. Les 106 M€ de moyens non dépensés révèlent un monitoring des résultats défaillant. |
| 8 | Numérique d'abord | ❌ | Chaque OIP a sa propre infrastructure ICT. Pas de centre de services partagés, pas de principe once only, pas de portail numérique intégré pour les citoyens. L'AdN (Agence du Numérique) promeut la numérisation mais n'a aucun mandat pour l'imposer aux OIP. |
| 9 | Éprouvé à l'étranger | ❌ | Le modèle néerlandais (Kaderwet + « agentschap, tenzij »), le modèle suédois (séparation stricte politique/exécution + reddition de comptes sur les résultats) et le modèle danois (intégration dans les communes) démontrent tous les trois qu'on peut faire mieux. La Wallonie ne suit aucun de ces modèles éprouvés. |
Synthèse : 3× ⚠️, 6× ❌. Les trois principes où le gain le plus important est à réaliser sont la Simplicité (fusions et suppressions), l'Orientation résultats (loi-cadre + KPI) et le Numérique d'abord (services partagés).
Phase 3 : la proposition de HART
3A. Classification
🟠 Réformé Organiser le tout fondamentalement autrement, via une loi-cadre, une vague de fusions et des services partagés.
3B. Proposition concrète
1. Une loi-cadre wallonne sur les organisations d'exécution (sur le modèle néerlandais)
- Un seul décret général valable pour toutes les organisations d'exécution
- Un contrat de performance obligatoire par institution (cycle de 3 ans)
- Une évaluation obligatoire tous les 5 ans (examen par une instance indépendante)
- Un cadre de rapportage uniforme : même structure de KPI, même format de rapport annuel
- Le principe « agence, sauf si » : les nouvelles missions vont au SPW, sauf si l'indépendance est légalement requise
2. Vague de fusions. De ±39 à ±15 OIP Fusions concrètes :
- Logement : SWCS + SWL + FLW → Agence wallonne du Logement (déjà annoncée)
- Ports : PAL + PAC + PAN + PACO → Port autonome de Wallonie (déjà annoncé)
- Participations économiques : SRIW + SOWALFIN + SOGEPA → Société wallonne d'investissement
- Agriculture : CRA-W + APAQ-W → Institut wallon de l'agriculture
- Hôpitaux psychiatriques : intégration dans l'AVIQ (place logique pour les institutions de santé)
- Patrimoine + Tourisme : IPW + CGT → Agence wallonne du Patrimoine & du Tourisme
- Petites entités : intégrer le SSSGW, le CESW et les autres micro-OIP dans le SPW
3. Un centre de services partagés (sur le modèle suédois)
- Un seul centre de services partagés pour tous les OIP : ICT, RH, comptabilité, service juridique, communication
- Économie estimée : 15-20 % sur les frais de structure (±20-30 M€/an)
- Un portail numérique pour les citoyens : une seule porte d'entrée pour tous les services publics wallons
4. Dépolitisation des nominations aux postes de direction
- Une procédure de sélection publique pour toutes les fonctions de direction (sur le modèle de Selor/Talent.brussels)
- Une nomination définitive avec contrat de performance, pas un mandat sur base politique
- Une évaluation par une commission indépendante
5. Économie estimée
- Fusions : 15-25 M€/an (moins de frais de structure, moins de conseils d'administration, moins d'espaces de bureaux)
- Services partagés : 20-30 M€/an
- Meilleure absorption budgétaire : 50-100 M€/an (moins de moyens non dépensés)
- Total : 85-155 M€/an
6. Trajet de mise en œuvre
- 2027 : loi-cadre adoptée
- 2028 : première vague de fusions (logement, ports. Déjà en préparation)
- 2029 : deuxième vague de fusions (économie, agriculture, patrimoine/tourisme)
- 2030 : services partagés opérationnels
- 2031 : premier cycle complet d'évaluation achevé
Phase 4 : point du programme (texte prêt pour le site)
Partie A : le point du programme
Autres OIP wallons (±29 institutions) : Réformé La Wallonie compte 39 institutions publiques autonomisées pour 3,6 millions d'habitants. Les Pays-Bas en ont 28 pour 18 millions. HART réduit ce nombre de moitié, rend les contrats de performance obligatoires et construit un seul centre de services partagés. Économie : 85 à 155 millions d'euros par an.
Partie B : l'explication
Comment cela fonctionne aujourd'hui
À côté des grands opérateurs (Forem, AVIQ, AWEX), la Wallonie compte encore des dizaines de plus petits « Organismes d'Intérêt Public ». Des institutions autonomisées dotées d'une personnalité juridique propre, d'un conseil d'administration propre, d'un personnel propre et d'un budget propre. Ensemble, cela représente environ 3.500 collaborateurs et 2 à 3 milliards d'euros de moyens gérés. Le compteur officiel est à 39 OIP.
Chaque OIP a été créé par un décret distinct, avec ses propres statuts et ses propres règles de gouvernance. Il n'existe aucun cadre légal général qui détermine comment ils doivent rendre compte, comment ils sont évalués, ou quand ils sont passés en revue.
Ce qui ne va pas
Le problème ne vient pas des OIP pris individuellement. Beaucoup de collaborateurs font un excellent travail. Le problème, c'est le système.
Premièrement : la prolifération. Leur nombre est passé d'environ 15 dans les années 1990 à 39 aujourd'hui. Chaque ministre veut sa propre institution, chaque réforme politique crée une nouvelle agence. Le résultat est un paysage que plus personne n'embrasse du regard. Ni le citoyen, ni les entrepreneurs, et honnêtement pas non plus tout à fait l'administration wallonne elle-même.
Deuxièmement : le chevauchement. Trois institutions s'occupent du logement social et des crédits logement (SWCS, SWL, FLW). Trois autres des participations économiques et du financement des entreprises (SRIW, SOWALFIN, SOGEPA). Quatre ports distincts pour une seule région. Le Gouvernement wallon reconnaît lui-même le problème : il a annoncé en 2025-2026 des fusions pour les ports et commandé un audit externe pour le secteur du logement.
Troisièmement : le manque d'échelle. Beaucoup d'OIP comptent moins de 50 collaborateurs. Trop petits pour organiser une gestion ICT professionnelle, un audit interne ou une politique RH. Chaque institution fait tourner ses propres systèmes. Pas de services partagés, pas d'avantages d'échelle.
Quatrièmement : aucune mesure des résultats. La Cour des comptes a constaté que les OIP n'avaient ensemble pas dépensé 106 millions d'euros de moyens attribués. Non parce qu'ils étaient économes, mais parce qu'il n'existe aucun système qui lie les budgets à des résultats concrets. Les rapports annuels varient fortement en qualité et il n'y a pas de cycle d'évaluation obligatoire.
Cinquièmement : les nominations politiques. Les postes de direction sont de facto répartis entre les partis de la majorité. Un décret de 2024 s'est attaqué au problème pour certaines fonctions, mais la culture des nominations politiques partisanes reste profondément enracinée.
Comment cela fonctionne ailleurs
Les Pays-Bas se sont attaqués à ce problème il y a 20 ans. La Kaderwet Zelfstandige Bestuursorganen (2006) fixe les mêmes règles pour toutes les organisations d'exécution : une tutelle uniforme, une évaluation obligatoire tous les 5 ans, des accords de performance avec le ministre. Depuis 2014 s'applique le principe « agentschap, tenzij ». Les nouvelles missions vont à une agence sous autorité ministérielle directe, sauf si une indépendance légale est requise (comme pour les autorités de contrôle). Le résultat : 28 agences et ±150 ZBO pour 18 millions d'habitants. Rationalisé, transparent et contrôlable.
La Suède va encore plus loin. Le pays compte ±340 agences publiques, mais elles opèrent dans un modèle ancré dans la Constitution : de petits ministères font la politique, des agences autonomes l'exécutent. Chaque directeur général signe un contrat de résultats et est évalué tous les 6 ans par la Riksrevisionen (institution nationale d'audit). Le modèle fonctionne parce qu'il y a une séparation stricte entre la politique et l'exécution.
Le Danemark a choisi, après la réforme communale de 2007, l'inverse : de nombreuses institutions autonomes ont été supprimées et intégrées dans les 98 communes (plus grandes). Moins de frais de structure, des circuits plus courts vers le citoyen.
Ce que HART propose
HART veut réformer le paysage wallon des OIP en cinq étapes :
Une loi-cadre un seul décret général qui fixe les mêmes règles de gouvernance, de rapportage et d'évaluation pour toutes les organisations d'exécution. Sur le modèle néerlandais.
Réduction de moitié du nombre de ±39 à ±15 OIP via des fusions ciblées. Les institutions du logement (SWCS, SWL, FLW) deviennent une seule Agence du Logement. Les quatre ports deviennent un seul Port autonome de Wallonie. Les trois sociétés de participation économique deviennent une seule Société wallonne d'investissement. Les deux hôpitaux psychiatriques passent à l'AVIQ. Le patrimoine et le tourisme (IPW, CGT) sont regroupés.
Un centre de services partagés l'ICT, les RH, la comptabilité et les services juridiques centralisés pour tous les OIP. Un seul portail numérique pour le citoyen.
Dépolitisation des procédures de sélection publiques pour toutes les fonctions de direction, avec contrat de performance et évaluation indépendante.
Contrats de performance chaque OIP signe un contrat de trois ans avec des objectifs mesurables. Évaluation tous les cinq ans. Celui qui ne preste pas est corrigé ou intégré dans le SPW.
Ce que cela rapporte
L'économie estimée s'élève à 85 à 155 millions d'euros par an : 15 à 25 millions grâce à la réduction du nombre de conseils d'administration et des frais de structure après les fusions, 20 à 30 millions grâce aux services partagés, et 50 à 100 millions grâce à une meilleure absorption budgétaire et à un pilotage par les résultats.
Mais le vrai gain n'est pas financier. C'est une administration compréhensible. Où un entrepreneur ne doit plus chercher s'il doit s'adresser à la SOWALFIN, à la SRIW ou à la SOGEPA. Où un citoyen qui cherche une aide au logement ne doit pas choisir entre la SWCS, la SWL ou le FLW. Où l'argent public est dépensé pour des résultats, pas pour des structures.