Parlement wallon : audit
Date : 2026-03-30 Ligne : Parlement wallon. 75 membres Catégorie : entité fédérée wallonne. Gouvernement Statut proposé : 🟠 Réformé
Phase 1 : recherche approfondie
1A. De quoi s'agit-il exactement ?
Nom officiel : Parlement de Wallonie (Parlement wallon) Base juridique : loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (dernière modification en 2024) ; Constitution belge art. 39 (compétences régionales) et art. 115-120 (composition et fonctionnement des parlements régionaux) Création : 1980, sous le nom de Conseil régional wallon ; rebaptisé « Parlement wallon » en 1995 Niveau de pouvoir : Région wallonne (régional) Composition : 75 membres élus directement, à la représentation proportionnelle dans 11 circonscriptions électorales (ramenées de 13 après un arrêt de la Cour constitutionnelle en 2018) Siège : ancien hospice Saint-Gilles, Namur Président : Willy Borsus (MR), depuis le 15 juillet 2024 Législature : 5 ans
Composition 2024-2029 :
- MR : 26 sièges
- PS : 19 sièges
- Les Engagés : 17 sièges
- PTB : 8 sièges
- Ecolo : 5 sièges
Budget des frais de fonctionnement du parlement : ±80,3 millions d'euros (2023), composés de ±71,9 millions d'euros de dépenses courantes et de ±8,3 millions d'euros de dépenses de capital. Le parlement a annoncé des économies pour 2025, dans la ligne de l'effort d'économies régional plus large de 268 millions d'euros.
Budget de la Région wallonne (contexte) : ±22 milliards d'euros de dépenses (2025), avec un déficit de 2,9 milliards d'euros. La dette atteint un pic d'amortissement de 1,4 milliard d'euros en 2025.
Population de la Wallonie : 3.704.990 habitants (1er janvier 2025) : 31,3 % de la population belge sur 16.901 km².
Indemnités des députés :
- Indemnité parlementaire brute : 9.463,87 €/mois (index de mars 2025)
- Indemnité de frais non imposée : 2.649,88 €/mois (28 % de l'indemnité parlementaire)
- En complément : 3.500 €/législature pour la communication, 5.000 €/législature pour la formation linguistique
- Attention : en 2025, contrairement au Parlement flamand et au Parlement bruxellois, le Parlement wallon n'a appliqué aucune réduction de 5 % sur l'indemnité parlementaire.
1B. Que fait-il en pratique ?
Missions principales :
- Législation : voter des décrets sur les compétences régionales (aménagement du territoire, agriculture, politique de l'eau, pouvoirs locaux, travaux publics, transports, tourisme, politique migratoire)
- Contrôle budgétaire : approbation du budget annuel de la Région wallonne
- Contrôle du gouvernement : questions, interpellations, auditions, commissions d'enquête, motions
- Nomination : élection du ministre-président et approbation de la composition du gouvernement
Caractéristique cruciale. Le double mandat : Les 75 députés wallons sont tous automatiquement aussi membres du Parlement de la Communauté française (avec les 19 députés bruxellois francophones = 94 sièges au parlement de la FWB). Cela signifie que :
- Le parlement de la FWB n'est pas élu directement
- Les députés wallons doivent servir deux parlements
- En vertu de l'article 138 de la Constitution, le parlement de la FWB peut transférer des compétences au Parlement wallon et à la COCOF, ce qui s'est effectivement produit pour le tourisme, la promotion sociale, la formation professionnelle, les infrastructures sportives, la politique de santé et l'aide sociale
Le cumul des mandats : Un décret wallon de 2010 autorise 25 % des députés par groupe à cumuler un mandat exécutif local (bourgmestre, échevin, président de CPAS). Sous la législature 2024-2029, 17 des 75 membres sont cumulards. Les Engagés laisse cumuler 10 membres, mais sans double rémunération.
Indicateurs de performance : Le Parlement wallon publie un rapport d'activités annuel, mais il n'existe aucun KPI formel ni benchmark indépendant pour la qualité législative ou l'efficacité du contrôle.
1C. Comparaison internationale
| Pays/région | Parlement | Membres | Population | Habitants/siège | Budget du parlement |
|---|---|---|---|---|---|
| Wallonie | Parlement wallon | 75 | 3,7 millions | 49.400 | ±80 M€ |
| Pays-Bas (province) | Provinciale Staten (p. ex. Zuid-Holland : 55 membres, 3,7 millions d'hab.) | 39-55 | 0,4-3,7 millions | ±67.000 | Bien plus bas (temps partiel) |
| Allemagne (NRW) | Landtag NRW | 195 | 18 millions | ±92.300 | N/A |
| Danemark | Regionsråd (5 régions) | 41 | 0,6-1,8 million | ±34.000 | Minimal (compétences limitées) |
| Suisse (Berne) | Grosser Rat | 160 | 1,04 million | ±6.500 | N/A |
| Suisse (Vaud) | Grand Conseil | 150 | 0,82 million | ±5.500 | N/A |
Observations clés :
Les Pays-Bas : les provinces néerlandaises de population comparable (Zuid-Holland : 3,7 millions) comptent 55 membres des Provinciale Staten. Mais il s'agit de fonctions à temps partiel. Les provinces néerlandaises ont aussi moins de compétences que la Région wallonne. La comparaison n'est donc pas de un à un, mais elle montre qu'une gouvernance régionale peut fonctionner avec moins de mandataires à temps plein.
L'Allemagne (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) : la NRW compte 195 députés pour 18 millions d'habitants (92.300 habitants par siège). Ramené à l'échelle wallonne, cela donnerait ±40 sièges. Le Landtag de NRW est un parlement professionnel à temps plein doté de compétences étendues. Comparable au Parlement wallon.
Le Danemark : après la réforme structurelle de 2007, 13 provinces (amter) ont été remplacées par 5 régions comptant chacune 41 conseillers. Ces conseils régionaux ont toutefois des compétences limitées (principalement les soins de santé) : pas de pouvoir législatif. Pas directement comparable, mais cela montre qu'une simplification drastique est possible.
La Suisse : les parlements cantonaux sont relativement grands par rapport à la population, mais les membres cantonaux sont généralement à temps partiel (système de milice) et perçoivent des indemnités modestes. Il n'existe pas de canton directement comparable à la Wallonie sur le plan de la population (Berne et Zurich sont les plus proches, avec respectivement 1 et 1,6 million).
Conclusion de la comparaison internationale : le Parlement wallon n'est pas démesurément grand au regard de ses compétences, mais la combinaison de 75 membres à temps plein + un double mandat FWB automatique + un contrôle externe limité + des frais de fonctionnement élevés (±80 millions d'euros) le rend plus cher et moins transparent que des institutions comparables ailleurs.
1D. Problèmes et critiques
1. L'affaire du Greffier (2022-2024)
L'« Affaire du Greffier » a été une série de scandales autour de la gestion financière du parlement :
- Le greffier Frédéric Janssens a été suspendu en septembre 2022 après des révélations de mauvaise gestion, de détournement de moyens publics et de harcèlement au travail
- #Investigation de la RTBF a révélé des voyages luxueux aux frais du contribuable
- Le fonds de réserve du parlement s'est révélé introuvable. Le président de l'époque, Marcourt, a déclaré que « celui qui détenait cette information n'est plus disponible »
- Jusqu'en 2023, les comptes du parlement étaient contrôlés par les députés eux-mêmes (!) : aucun contrôle externe
- Ce n'est qu'après le scandale que le parlement a voté à l'unanimité le contrôle par la Cour des comptes
2. Rapport 2024 de la Cour des comptes : cinq manquements critiques
La Cour des comptes a publié fin 2024 un rapport accablant :
- Aucun contrôle des subsides politiques : la réglementation en vigueur depuis 2014 n'est pas respectée. Aucune récupération, aucune limitation des subsides. Aucun contrôle du double financement de collaborateurs via différentes assemblées.
- Indemnités de frais floues : l'indemnité forfaitaire de 28 % ne comporte aucune définition légale des frais autorisés. Risque de double indemnisation avec les budgets de communication et de formation linguistique.
- Enregistrement défaillant des avantages en nature : seul le véhicule du président est reconnu comme avantage en nature. Les tablettes, abonnements téléphoniques, etc. ne font l'objet d'aucune convention d'utilisation.
- Autocontrôle du greffier : la greffière intérimaire valide ses propres notes de frais. Un conflit d'intérêts manifeste.
- Carte de crédit sans contrôle : le comptable approuve ses propres dépenses. Les factures et les approbations de la direction manquent pour diverses transactions.
3. Le double mandat FWB automatique
- Les députés wallons siègent automatiquement aussi au parlement de la FWB
- Les recherches montrent que ces membres à double mandat obtiennent des résultats inférieurs à la moyenne en matière d'activité parlementaire
- Le parlement de la FWB est de toute façon un organe faible : pas élu directement, compétences limitées, faible implication
- Ce système crée un déficit démocratique : la législation de la FWB (notamment l'enseignement pour 4,5 millions de francophones) est pilotée par un parlement que personne n'élit directement
4. Aucune baisse de l'indemnité parlementaire
En 2025, le Parlement flamand et le Parlement bruxellois ont appliqué une réduction de 5 % sur l'indemnité parlementaire. Le Parlement wallon l'a refusée, malgré un déficit budgétaire régional de 2,9 milliards d'euros et une opération d'économies de 268 millions d'euros. Cela traduit un manque de volonté de commencer par soi-même.
5. Le cumul des mandats
17 des 75 membres combinent leur mandat parlementaire avec un mandat exécutif local (bourgmestre/échevin). Une recherche de l'ULiège documente les effets négatifs : absentéisme plus élevé, moins d'activité parlementaire, déficit démocratique et renouvellement générationnel lent.
Phase 2 : évaluation au regard des neuf principes
| # | Principe | Appréciation | Justification |
|---|---|---|---|
| 1 | Subsidiarité | ⚠️ | Le Parlement wallon, en tant que parlement régional, se situe au bon niveau pour les compétences régionales. Problème : en raison du double mandat automatique, des compétences communautaires (FWB) sont elles aussi pilotées indirectement depuis ce niveau, ce qui brouille le principe de subsidiarité. |
| 2 | Transparence | ❌ | Pendant des années, aucun contrôle externe sur ses propres comptes. Le rapport 2024 de la Cour des comptes montre un manque structurel de transparence financière. L'affaire du Greffier (2022) a révélé un fonds de réserve introuvable et des dépenses de luxe. Des indemnités de frais sans définition. |
| 3 | Responsabilité = financement | ⚠️ | La Région wallonne ne perçoit elle-même qu'une partie de ses recettes (71 % de « recettes courantes », mais une grande partie de celles-ci provient de dotations fédérales). L'écart fiscal est considérable. Le parlement lui-même a refusé la réduction de 5 % que d'autres parlements ont bien appliquée. |
| 4 | Simplicité | ❌ | Le système du double mandat (Parlement wallon → parlement de la FWB) n'est explicable à aucun citoyen. Trois parlements francophones (wallon, FWB, éventuellement bruxellois) aux membres qui se recoupent forment un ensemble kafkaïen. |
| 5 | Taille critique | ⚠️ | 75 membres pour 3,7 millions d'habitants se défend. Mais le modèle de la NRW (195 pour 18 millions, ratio de 1 pour 92.300) suggère que ±50 membres suffisent. La taille actuelle est le fruit de l'histoire, elle n'a pas été fixée sur une base probante. |
| 6 | Compétences concurrentes | ❌ | Sans objet dans le modèle belge actuel. Aucun mécanisme de concurrence législative régionale ou d'innovation. La répartition des compétences est rigide et génératrice de conflits. |
| 7 | Orientation résultats | ❌ | Aucun KPI formel pour la qualité législative ou l'efficacité du contrôle. Aucune évaluation indépendante. Jusqu'en 2023, la Cour des comptes n'avait pas accès aux comptes du parlement. L'activité parlementaire n'est pas mesurée ni publiée de manière systématique. |
| 8 | Numérique d'abord | ⚠️ | Les documents parlementaires sont disponibles en ligne via parlement-wallonie.be. Mais la numérisation des processus législatifs est limitée. Il n'existe pas de politique once only ou de numérique d'abord pour l'interaction avec les citoyens ou les parties prenantes. |
| 9 | Éprouvé à l'étranger | ❌ | Le système du double mandat FWB est unique et n'a pas fait ses preuves à l'international. L'absence de contrôle externe sur les finances du parlement est exceptionnelle en Europe occidentale. Des régions comparables (NRW, provinces néerlandaises) travaillent avec un contrôle et une transparence plus stricts. |
Synthèse : 0× ✅, 4× ⚠️, 5× ❌. Les gains les plus importants sont à réaliser sur la transparence (contrôle externe, indemnités claires), la simplicité (suppression du double mandat par l'intégration de la FWB dans les entités fédérées) et l'orientation résultats (KPI, évaluations, benchmarks).
Phase 3 : la proposition de HART
3A. Classification
🟠 Réformé le Parlement wallon continue d'exister comme parlement de l'entité fédérée wallonne, mais il est fondamentalement réformé sur trois plans : la taille, le contrôle et la relation avec la FWB.
3B. Proposition concrète
1. Du parlement de la Région wallonne au parlement de l'entité fédérée wallonne Dans le modèle HART à 4 entités fédérées (Flandre, Wallonie, Bruxelles, Ostbelgien), les Régions et les Communautés fusionnent. Le Parlement wallon devient le parlement de l'entité fédérée wallonne et reprend toutes les compétences qui relèvent aujourd'hui du parlement de la FWB (pour le territoire wallon) : enseignement, culture, action sociale, médias, jeunesse, sport.
Conséquence : le double mandat disparaît. Le parlement de la FWB est supprimé (voir l'audit distinct). Les députés wallons ne sont plus que députés wallons.
2. Réduction de 75 à 50 sièges L'élargissement des compétences (les matières communautaires en plus) justifie un parlement professionnel, mais pas la taille actuelle. Sur la base de benchmarks internationaux :
- NRW : 195 sièges pour 18 millions → ratio de 1 pour 92.000. Appliqué à la Wallonie : ±40 sièges
- Région européenne moyenne d'échelle comparable : ±50 à 60 sièges
- Proposition de HART : 50 sièges assez professionnel pour les compétences élargies, assez restreint pour la capacité d'action
Économie estimée : 25 sièges × ±145.000 €/an (indemnité + frais + frais de structure) = ±3,6 millions d'euros/an de coûts salariaux directs. Économie supplémentaire grâce à des secrétariats de groupe et un appui plus réduits.
3. Un contrôle externe obligatoire
- La Cour des comptes contrôle structurellement toutes les finances du parlement (déjà partiellement introduit après le scandale, mais à ancrer dans la loi)
- Les indemnités de frais sont définies dans un décret (fini le forfait sans justification)
- Publication de toutes les dépenses supérieures à 500 € sur un portail open data
- Un compliance officer indépendant pour les finances internes
4. Interdiction du cumul entre mandat parlementaire et mandat exécutif Interdiction totale de combiner un mandat parlementaire wallon avec un mandat exécutif local (bourgmestre, échevin, président de CPAS). Un député qui devient bourgmestre doit choisir.
5. KPI et évaluation
- Publication annuelle des scores d'activité parlementaire (présence, questions, propositions, travail en commission)
- Évaluation indépendante triennale de la qualité législative par un panel académique
- Benchmark avec des parlements régionaux comparables dans l'UE
Modèle international : la Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Landtag) pour la taille et le professionnalisme. Le modèle de la Cour des comptes néerlandaise pour le contrôle externe. Le modèle suédois pour la transparence et l'open data.
Horizon temporel : applicable en une seule législature après la révision de la Constitution pour le modèle d'entités fédérées. La réduction des sièges et les mesures de transparence peuvent aller plus vite, par une loi spéciale.
Phase 4 : point du programme (texte prêt pour le site)
Partie A : le point du programme
Parlement wallon. Réformé De 75 à 50 sièges. Devient le parlement de l'entité fédérée wallonne, avec toutes les compétences (Région + Communauté). Contrôle externe obligatoire, pas de cumul et publication de toutes les dépenses.
Partie B : l'explication
Comment cela fonctionne aujourd'hui
Le Parlement wallon compte 75 membres, élus directement dans 11 circonscriptions électorales. Il est compétent pour les matières régionales de la Wallonie : aménagement du territoire, agriculture, politique de l'eau, travaux publics, transports, tourisme et pouvoirs locaux. Son budget de fonctionnement s'élève à quelque 80 millions d'euros par an. Chaque député perçoit 9.464 € brut par mois, plus 2.650 € nets d'indemnité de frais. Pour laquelle aucune justification n'est requise.
Particularité du système : les 75 députés wallons sont tous automatiquement aussi membres du Parlement de la Communauté française. Ce parlement communautaire francophone. Compétent pour l'enseignement, la culture et l'action sociale de 4,5 millions de francophones. N'est de ce fait pas élu directement. Personne ne vote pour lui, mais c'est bien lui qui prend les décisions les plus importantes sur l'enseignement francophone.
Ce qui ne va pas
La gestion financière du Parlement wallon a été un trou noir pendant des années. Jusqu'en 2023, le parlement contrôlait ses propres comptes. Pas de Cour des comptes, pas d'audit externe. Cela a spectaculairement dérapé : en 2022, la RTBF a révélé des voyages luxueux aux frais du contribuable, un fonds de réserve introuvable et un greffier suspendu pour mauvaise gestion.
Fin 2024, la Cour des comptes a publié son premier vrai rapport sur les finances du parlement. Les conclusions étaient accablantes : aucun contrôle des subsides politiques (depuis 2014 !), des indemnités de frais sans définition, des cartes de crédit sans surveillance et une greffière qui approuve ses propres notes de frais.
Le double mandat avec le parlement de la FWB est un déficit démocratique. Les recherches montrent que les députés à double mandat sont moins actifs que leurs collègues. De plus, le Parlement wallon a refusé en 2025 la réduction salariale de 5 % que les Parlements flamand et bruxellois ont bien appliquée. Alors que la Wallonie affiche un déficit budgétaire de 2,9 milliards d'euros.
Et puis le cumul : 17 des 75 députés sont en même temps bourgmestre ou échevin. Ils doivent combiner deux, voire trois mandats. Résultat : un absentéisme plus élevé, moins de contrôle sur le gouvernement et un parlement qui n'exerce pas pleinement ses missions principales.
Comment cela fonctionne ailleurs
En Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Une entité fédérée allemande de 18 millions d'habitants, cinq fois plus grande que la Wallonie. Le Landtag compte 195 sièges. Ramené à l'échelle wallonne, cela ferait quelque 40 sièges. Le Landtag de NRW est un parlement professionnel à temps plein doté de compétences étendues, y compris l'enseignement et la culture. Il est contrôlé par le Landesrechnungshof (la Cour des comptes de l'entité fédérée) et toutes ses dépenses sont publiques.
Aux Pays-Bas, les provinces d'une population comparable (Zuid-Holland : 3,7 millions) sont administrées par 55 membres des Provinciale Staten. À temps partiel. Les provinces ont moins de compétences que la Wallonie, mais cela montre que la représentation démocratique n'exige pas nécessairement 75 mandats à temps plein.
Ce que HART propose
Un parlement d'entité fédérée. Dans le modèle HART à quatre entités fédérées, les Régions et les Communautés fusionnent. Le Parlement wallon devient le parlement de l'entité fédérée wallonne et reprend toutes les compétences communautaires francophones pour le territoire wallon : enseignement, culture, action sociale, médias, jeunesse, sport. Le parlement de la FWB est supprimé. Un parlement, un mandat, une responsabilité.
50 sièges. De 75 à 50 députés. Largement assez pour un parlement professionnel doté de compétences étendues. Conforme aux benchmarks internationaux. Cela économise directement au moins 3,6 millions d'euros par an et renforce la capacité d'action du parlement.
Un contrôle externe obligatoire. La Cour des comptes contrôle structurellement toutes les finances du parlement. Toutes les dépenses supérieures à 500 € sont publiées sur un portail open data. Les indemnités de frais sont définies par la loi. Fini les chèques en blanc.
Interdiction du cumul. Un député wallon ne peut être ni bourgmestre ni échevin. Choisir, c'est choisir. Un seul mandat, à temps plein, avec toute son attention pour la législation et le contrôle.
Mesure des résultats. Publication annuelle des scores d'activité parlementaire (présence, questions, travail en commission). Évaluation indépendante triennale par des académiques.
Ce que cela rapporte
- Économie directe : au moins 3,6 millions d'euros par an grâce à 25 sièges de moins, plus la réduction de l'appui
- Gain démocratique : le double mandat disparaît, chaque voix compte pour un seul parlement, l'enseignement et la culture sont gérés par un parlement élu pour cela
- Transparence : chaque euro justifié, chaque dépense publique, contrôlée de l'extérieur
- Capacité d'action : un parlement plus petit, aux compétences plus larges, avec des membres à temps plein qui ne doivent plus se répartir entre deux ou trois mandats